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Conditions générales de ventes

CONTRAT DE PRESTATION HOME STAGING (VALORISATION DE BIEN AVANT MISE EN VENTE) – CONSEIL EN AMÉNAGEMENT

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre :

  • d’une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer une prestation Home Staging ou Conseil en Aménagement à la société « L’APPART’DÉCO », ci-après dénommées « Client »
  • d’autre part la société L’APPART’DÉCO, SAS au capital social de 10 000 euros dont le siège social est au 4 rue François Mitterrand, 88400 GERARDMER, FRANCE, inscrite au RCS d’Épinal sous le numéro de Siret 821 930 419 00014 et TVA intracommunautaire FR53 821 930 419, ci-après dénommée « L’APPART’DÉCO ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de L’APPART’DÉCO et du Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations Home Staging et Conseil en Aménagement de L’APPART’DÉCO.

Tout Client de L’APPART’DÉCO reconnaît avoir pris connaissances des CGV avant la signature du devis précédé de la mention « Bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation de l’intégralité des CGV par le Client.

L’APPART’DÉCO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Les CGV sont réservées au Client consommateur, qu’il soit particulier ou professionnel.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Détail des services proposés pour chaque prestation :

  • Home Staging : visite, conseils, photos, remise d’un compte rendu écrit, aide à la réalisation, shopping déco, contre visite.
  • Conseil en aménagement : visite, conseils, étude de projet, réalisation de plans, modifications demandées par le Client.

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportée par L’APPART’DÉCO, la réalisation des différentes prestations proposées correspond à une obligation de moyens quant aux nombres de jours / personne devant être investis par L’APPART’DÉCO conformément au devis approuvé par le Client. L’APPART’DÉCO s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé des réalisations. Une fois la prestation réalisée, le Client ne pourra pas opposer à L’APPART’DÉCO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de L’APPART’DÉCO, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS

Lorsque L’APPART’DÉCO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

L’APPART’DÉCO n’est ni maître d’oeuvre, ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. L’APPART’DÉCO est mandaté par le Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’APPART’DÉCO recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’OFFRE

Nos devis ont une durée de validité de UN MOIS à compter de leur remise.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix pratiqués par L’APPART’DÉCO proposés sur les devis sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

L’APPART’DÉCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les prestations seront facturées au Client sur la base des tarifs enregistrés au moment de la signature du devis.

ARTICLE 6 : BON DE RÉCEPTION

À l’issue de chaque prestation de L’APPART’DÉCO, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

PAIEMENT DES PRESTATIONS

Le paiement des prestations de L’APPART’DÉCO s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : le montant de la prestation est intégralement due le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 3 des présentes CGV.

    • Paiement des prestations de Home Staging aide à la réalisation de L’APPART’DÉCO :

Il s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis, sauf prestations des prestataires extérieurs et achats divers de fournitures et objets déco qui seront payables immédiatement) : paiement à la fin de la prestation, soit à la signature du bon de réception. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de L’APPART’DÉCO.

    • Paiement des prestations Conseil en Aménagement de L’APPART’DÉCO :

Il s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

  • 50% à la signature du devis,
  • 50% à la remise de l’étude complète.

MOYENS DE PAIEMENT

    • Paiement par chèque :

Le Client peut régler sa prestation par chèque en euros à l’ordre de « L’APPART’DÉCO ».

    • Paiement en espèces :

Le Client peut régler sa prestation en espèces. L’APPART’DÉCO se réserve le droit de vérifier l’authenticité des billets du Client.

En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement, toute méconnaissance des délais stipulés aux chapitres ci-dessus engendrera l’obligation pour le Client de payer au prestataire 3,99% de la somme totale de la facture par jour de retard de paiement.

ARTICLE 8 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Lorsque la prestation de L’APPART’DÉCO inclue la réception de matériels ou de mobilier livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de L’APPART’DÉCO.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir ses droits de rétractation auprès de L’APPART’DÉCO.

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à L’APPART’DÉCO une lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de quatorze jours (cachet de la poste faisant foi), indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse indiquée en préambule. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

ARTICLE 10 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de L’APPART’DÉCO. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement partiel du projet, sont comprises dans le prix.

Seront facturés en plus : les frais de déplacement au-delà d’un rayon de 30 kilomètres à partir de Gérardmer.

ARTICLE 11 : RÉFÉRENCEMENT

Sauf refus exprimé par écrit par le Client, celui-ci autorise L’APPART’DÉCO à utiliser les photos des travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L’APPART’DÉCO est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les Clients est la loi française. En cas de désaccord avec les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de L’APPART’DÉCO.